Services à la Personne
Guide complet 2026
Les services à la personne (SAP) désignent un ensemble de 26 activités d'assistance rendues directement au domicile des particuliers, définies par l'Article D7231-1 du Code du travail. Ces services bénéficient d'un régime fiscal favorable : un crédit d'impôt de 50 % sur vos dépenses, prévu par l'Article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Cadre juridique
Définition légale des services à la personne
Le cadre juridique des SAP est précis et structuré autour de deux textes fondamentaux du droit français.
Article D7231-1 du Code du travail
Légifrance — Définition des activités SAP
Cet article liste exhaustivement les 26 activités reconnues comme services à la personne. Il précise que ces activités doivent être réalisées exclusivement au domicile du particulier ou en dehors du domicile à titre accessoire.
Les activités sont réparties en deux catégories : les services aux personnes fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées) qui nécessitent un agrément, et les services aux actifs (ménage, jardinage, bricolage) qui requièrent uniquement une déclaration.
Article 199 sexdecies du CGI
Code général des impôts — Crédit d'impôt
Cet article du Code général des impôts institue le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne. Il fixe les plafonds, les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul.
Depuis la loi de finances 2017, le dispositif est devenu un véritable crédit d'impôt (et non plus une simple réduction), ce qui le rend accessible aux contribuables non imposables qui reçoivent un remboursement direct.
Avantages fiscaux
Les avantages du dispositif SAP
Crédit d'impôt de 50%
Récupérez la moitié de vos dépenses annuelles en services à la personne sous forme de crédit d'impôt, quel que soit votre niveau d'imposition.
TVA réduite à 10%
Bénéficiez d'un taux de TVA préférentiel à 10% sur l'ensemble de nos prestations d'entretien du domicile au lieu du taux standard de 20%.
Avance immédiate
Grâce à l'Urssaf, vous ne payez que le reste à charge de 50%. L'avantage fiscal est déduit en temps réel de votre facture mensuelle.
Statut légal
Déclaration SAP versus agrément SAP
Comprendre la différence entre ces deux statuts est essentiel pour vérifier l'éligibilité d'un prestataire au crédit d'impôt.
Zéro formalité administrative
Nous sommes l'employeur. Nous gérons les contrats, les fiches de paie, les déclarations et les attestations fiscales annuelles.
Intervenant(e)s 100% déclaré(e)s
Chaque professionnel est salarié, assurant une protection sociale complète et une continuité de service irréprochable.
Responsabilité civile incluse
Votre patrimoine est protégé. Notre assurance RC Professionnelle couvre les dommages éventuels lors des interventions.
Organisme déclaré (notre statut)
- check_circleDéclaration préalable obligatoire auprès de la DREETS
- check_circleDélivre un numéro Nova (identifiant officiel SAP)
- check_circleÉligible au crédit d'impôt de 50 % pour tous les clients
- check_circlePour les services aux actifs : ménage, repassage, jardinage, bricolage, informatique, etc.
- check_circlePas de condition particulière sur le bénéficiaire (tous les particuliers)
Organisme agréé
- check_circleAgrément délivré par la DREETS après instruction du dossier
- check_circleObligatoire pour les services aux personnes fragiles (garde d'enfants -3 ans, personnes handicapées)
- check_circlePermet la facturation avec TVA à taux réduit de 5,5 %
- check_circleOuvre droit à des aides supplémentaires (CESU, APA)
- check_circlePlus contraignant en termes de contrôles qualité et d'obligations légales
Notre offre
Nos 15 services à la personne en Île-de-France
Tous nos services sont déclarés SAP et éligibles au crédit d'impôt de 50 %. Nous intervenons à Paris et dans toute la petite couronne (75, 92, 93, 94).
Ménage à Domicile
Service professionnel de ménage à domicile en Île-de-France. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Repassage à Domicile
Service de repassage à domicile par des professionnelles expérimentées. Crédit d'impôt 50%.
Nettoyage de Vitres à Domicile
Nettoyage professionnel de vitres intérieures à domicile. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Entretien du Linge à Domicile
Service d'entretien du linge à domicile : lavage, séchage, pliage. Crédit d'impôt 50%.
Grand Ménage à Domicile
Grand ménage de printemps ou ménage en profondeur à domicile. Crédit d'impôt 50%.
Rangement à Domicile
Service de rangement et organisation à domicile. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Jardinage à Domicile
Petits travaux de jardinage à domicile éligibles au crédit d'impôt 50%. Plafond 5 000 EUR/an.
Bricolage à Domicile
Petits travaux de bricolage à domicile éligibles au crédit d'impôt 50%. Plafond 500 EUR/intervention.
Préparation de Repas à Domicile
Préparation de repas à votre domicile, courses incluses. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Livraison de Courses à Domicile
Service de courses à domicile par un intervenant dédié. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Assistance Informatique à Domicile
Assistance informatique à domicile : installation, formation, dépannage. Crédit d'impôt 50%.
Assistance Administrative à Domicile
Aide aux démarches administratives à domicile. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Gardiennage de Maison
Gardiennage de votre maison pendant vos vacances et absences. Surveillance, entretien courant, crédit d'impôt 50%.
Portage de Repas à Domicile
Portage et livraison de repas à domicile pour personnes âgées et dépendantes. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Aide aux Devoirs à Domicile
Aide aux devoirs et soutien scolaire à domicile pour enfants de plus de 3 ans. Éligible au crédit d'impôt 50%.
Article D7231-1
Les 26 activités SAP selon l'Article D7231-1
La liste officielle complète des activités reconnues comme services à la personne. Les activités que nous proposons sont surlignées.
| N° | Activité SAP | Proposée |
|---|---|---|
| 1 | Entretien de la maison et travaux ménagers | check_circle |
| 2 | Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage | check_circle |
| 3 | Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" | check_circle |
| 4 | Garde d'enfants à domicile | — |
| 5 | Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile | — |
| 6 | Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes | — |
| 7 | Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses) | check_circle |
| 8 | Livraison de repas à domicile | — |
| 9 | Collecte et livraison à domicile de linge repassé | — |
| 10 | Livraison de courses à domicile | check_circle |
| 11 | Assistance informatique et internet à domicile | check_circle |
| 12 | Assistance aux personnes qui ont besoin d'aide temporaire | — |
| 13 | Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire | check_circle |
| 14 | Assistance administrative à domicile | check_circle |
| 15 | Accompagnement des enfants en dehors de leur domicile | — |
| 16 | Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement | — |
| 17 | Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile | — |
| 18 | Garde malade à l'exclusion des soins médicaux | — |
| 19 | Aide aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d'une aide temporaire | — |
| 20 | Téléassistance et visio-assistance | — |
| 21 | Interprétariat en langue des signes française | — |
| 22 | Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes | — |
| 23 | Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou handicapés | — |
| 24 | Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes | — |
| 25 | Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer des services à la personne | — |
| 26 | Entretien de la résidence à titre privé par un prestataire habilité | — |
Source : Article D7231-1 du Code du travail, modifié par le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016. Certaines activités (ménage, repassage, vitres, linge) relèvent toutes de l'activité n°1 mais constituent des prestations distinctes.
Éligibilité
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt SAP
Côté particulier (vous)
- check_circleÊtre domicilié fiscalement en France
- check_circleRésidence principale ou secondaire
- check_circleAucune condition de revenus ou d'âge
- check_circleImposable ou non imposable
Côté prestataire (nous)
- check_circleDéclaration SAP auprès de la DREETS
- check_circleNuméro Nova valide
- check_circleActivité listée dans l'Article D7231-1
- check_circlePrestation réalisée au domicile du client
Pour le crédit d'impôt
- check_circlePlafond de dépenses respecté (12 000 €/an en général)
- check_circleRèglement par chèque, virement ou CESU
- check_circleConservation de l'attestation fiscale annuelle
- check_circleDéclaration dans les cases 7DB ou 7DF
FAQ
Questions fréquentes sur les SAP
Les réponses aux principales questions sur le cadre légal et fiscal des services à la personne.
Qu'est-ce qu'un service à la personne (SAP) exactement ?add
Les services à la personne sont des activités d'assistance et de services rendus directement au domicile des particuliers. Ils sont définis par l'Article D7231-1 du Code du travail, qui liste 26 activités éligibles, regroupées en deux grandes familles : les services aux personnes fragiles (personnes âgées, handicapées, enfants) et les services aux particuliers actifs (ménage, jardinage, bricolage, informatique, etc.). Pour qu'une activité soit reconnue comme SAP, elle doit impérativement être réalisée au domicile — ou dans l'environnement proche — du bénéficiaire.
Quelle est la différence entre un organisme SAP déclaré et agréé ?add
La déclaration préalable auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est obligatoire pour exercer une activité de services à la personne. Elle confère le numéro Nova qui atteste de l'enregistrement officiel. L'agrément, lui, est optionnel pour les services aux personnes fragiles (personnes âgées, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans) mais ouvre droit à des aides supplémentaires et à une TVA à taux réduit. Notre organisme est déclaré, ce qui garantit l'éligibilité de vos dépenses au crédit d'impôt de 50 %.
Toutes les personnes physiques peuvent-elles accéder aux SAP ?add
Oui. Depuis 2017, le crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses de services à la personne est accessible à tous les foyers fiscaux français, sans condition de revenus, d'âge ou de situation familiale. Que vous soyez actif, retraité, en recherche d'emploi, imposable ou non imposable, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sur vos dépenses de ménage, repassage, jardinage, etc. Pour les foyers non imposables, la moitié des dépenses vous est remboursée directement par le Trésor public.
Le service doit-il obligatoirement être réalisé au domicile ?add
Oui, c'est la condition essentielle pour qu'une prestation soit qualifiée de service à la personne et ouvre droit au crédit d'impôt. Le domicile s'entend comme la résidence principale ou secondaire du bénéficiaire. Certaines activités peuvent également s'exercer dans un lieu non privatif, comme l'accompagnement à l'extérieur des personnes dépendantes, à condition que cela reste accessoire à l'aide à domicile. Les prestations réalisées dans un local professionnel ou commercial ne sont pas éligibles.
Combien de services à la personne proposez-vous en Île-de-France ?add
Nous proposons 15 services à la personne déclarés, couvrant quatre grandes catégories : le ménage et l'entretien du domicile (ménage, repassage, vitres, linge, grand ménage, rangement), l'extérieur et le bricolage (jardinage, petits travaux), l'aide quotidienne (préparation de repas, livraison de courses, portage de repas) et l'assistance et le support (informatique, administratif, gardiennage de maison, aide aux devoirs et soutien scolaire). Nous intervenons à Paris (75) et dans toute la petite couronne (92, 93, 94), avec un secteur principal centré sur Romainville.
Aller plus loin
Approfondir votre connaissance des SAP
Guide complet du crédit d'impôt 50%
Tout comprendre sur le crédit d'impôt : conditions, plafonds par service (Article 199 sexdecies CGI), démarches et calculateur interactif.
Consulter le guidearrow_forwardAvance immédiate du crédit d'impôt URSSAF
Payez directement seulement 50 % de vos services à la personne grâce au dispositif URSSAF. Guide complet d'inscription et de fonctionnement.
Consulter le guidearrow_forwardPassez à l'action
Accédez aux services à la personne dès aujourd'hui
Nos 15 services SAP sont tous déclarés et éligibles au crédit d'impôt de 50 %. Devis gratuit, intervention sous 48 heures à Paris et petite couronne.
- 15 services déclarés SAP
- Paris et petite couronne (75, 92, 93, 94)
- Crédit d'impôt 50 % garanti