Conditions Générales
de Vente.
Conditions de prestation des services à la personne : tarifs, modalités de paiement, crédit d'impôt et droits du client.
01. Objet
Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre Ménage et Repassage à Domicile, prestataire de services a la personne declare conformement a l'Article D7231-1 du Code du travail, et ses clients.
02. Services proposes
Ménage et Repassage à Domicile propose des prestations de services a domicile incluant : menage, repassage, nettoyage de vitres, entretien du linge, grand menage, rangement, petit jardinage, petit bricolage, preparation de repas, livraison de courses, assistance informatique, assistance administrative et maintenance/vigilance du domicile.
Toutes les prestations sont eligibles au credit d'impot de 50% dans le cadre des services a la personne.
03. Zone d'intervention
Les prestations sont realisees a Paris et en petite couronne (departements 75, 92, 93, 94) ainsi que dans un rayon de 10 kilometres autour de Romainville (93230).
04. Devis et commande
Tout devis est gratuit et sans engagement. Le devis detaille la nature des prestations, leur frequence, leur duree estimee et leur tarif. La commande est confirmee par l'acceptation ecrite du devis par le client.
05. Tarifs
Les tarifs sont exprimes en euros TTC. Ils sont communiques sur devis personnalise en fonction de la nature et de la frequence des prestations. Les tarifs affiches sur le site sont indicatifs.
06. Credit d'impot
Les prestations ouvrent droit a un credit d'impot de 50% conformement a l'article 199 sexdecies du Code general des impots. Le plafond annuel de depenses eligibles est de 12 000 euros (sous reserve de plafonds specifiques par activite).
L'avance immediate du credit d'impot est disponible via le dispositif URSSAF. Le client ne regle que 50% du montant de la prestation.
07. Modalites de paiement
Le paiement s'effectue a la fin de chaque intervention ou mensuellement selon les modalites convenues. Moyens de paiement acceptes : virement bancaire, CESU (Cheque Emploi Service Universel), prelevement automatique.
08. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la signature du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
09. Annulation et modification
Toute annulation ou modification d'intervention doit etre communiquee au moins 48 heures a l'avance. En cas d'annulation tardive (moins de 24h), l'intervention pourra etre facturee.
10. Responsabilite
Ménage et Repassage à Domicile s'engage a executer les prestations avec professionnalisme et diligence. En cas de dommage cause lors d'une intervention, Ménage et Repassage à Domicile dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les prejudices.
11. Garantie satisfaction
Satisfaction garantie - Intervention refaite si nécessaire. En cas d'insatisfaction signalee dans les 24 heures suivant l'intervention, une nouvelle intervention corrective sera realisee sans frais supplementaires.
12. Reclamations
Toute reclamation doit etre adressee par email a contact@menage-et-repassage-a-domicile.fr ou par telephone au 07 67 55 29 49. Nous nous engageons a traiter toute reclamation dans un delai de 48 heures ouvrees.
13. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.