Générateur
contrat CESU.
Modèle gratuit de contrat de travail pour employer une femme de ménage à domicile. Formulaire en 2 minutes, contrat conforme à la convention collective, prêt à imprimer en PDF.
⚠️ Modèle indicatif gratuit. Pour situations complexes, consultez un conseiller CESU URSSAF ou un avocat.
Ce que vous devez savoir avant de signer
✅ Obligations employeur
- Contrat écrit si plus de 8h/semaine
- Déclaration mensuelle sur cesu.urssaf.fr — voir notre guide déclarer sa femme de ménage au CESU
- Versement du salaire + cotisations sociales
- Respect des congés payés (10 % ou en nature)
- Respect de la convention collective IDCC 3239 — détaillée dans notre guide CESU employeur particulier
- Assurance responsabilité civile habitation
💰 Crédit d'impôt 50 %
- Applicable aux salaires + cotisations versés
- Plafond : 12 000 €/an (+ 1 500 € / enfant ou +65 ans, max 15 000 €)
- Crédit maximum : 6 000 €/an (7 500 € avec majoration)
- Avance immédiate URSSAF : vous ne payez que 50 % à chaque facture
- Valable même pour les foyers non imposables
- Attestation fiscale générée automatiquement par le CESU
Préférez déléguer la gestion administrative ?
Avec un prestataire SAP comme le nôtre, vous n'êtes plus employeur : aucun contrat à rédiger, aucune déclaration à faire, aucun risque juridique. Vous payez une facture mensuelle et bénéficiez du même crédit d'impôt de 50 % avec l'avance immédiate URSSAF.
Questions sur le contrat CESU.
Est-ce que le contrat CESU est obligatoire pour employer une femme de ménage ?add
Oui, dès que la durée de travail dépasse 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, un contrat de travail écrit est obligatoire (convention collective IDCC 3239). Même en-dessous de ce seuil, un contrat écrit est fortement recommandé pour clarifier les droits et obligations de chacun, éviter les litiges et protéger les deux parties en cas de conflit.
Le modèle de contrat proposé est-il juridiquement valable ?add
Le contrat généré est un modèle conforme aux grandes lignes de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (IDCC 3239). Il couvre les clauses essentielles : nature du contrat, date d'embauche, période d'essai, missions, durée du travail, rémunération, congés payés et rupture. Pour des situations complexes (plusieurs employeurs, temps partiel modulé, CDD particulier), consultez un conseiller CESU URSSAF ou un avocat en droit du travail.
Comment déclarer ma femme de ménage via le CESU URSSAF ?add
Créez un compte sur cesu.urssaf.fr, ajoutez votre salariée (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale), puis déclarez chaque mois les heures travaillées et le salaire net versé. L'URSSAF calcule automatiquement les cotisations sociales, édite le bulletin de paie et prélève les charges sur votre compte bancaire. Le crédit d'impôt de 50% s'applique automatiquement via l'avance immédiate (si vous l'activez) ou lors de votre déclaration fiscale annuelle.
Quel est le salaire minimum pour une femme de ménage CESU en 2026 ?add
Le salaire minimum conventionnel d'une aide ménagère en CESU en 2026 est de 9,55 € net de l'heure hors congés payés (ou 12,24 € brut hors congés). Le tarif net usuellement pratiqué en Île-de-France est de 12 à 15 € net de l'heure, soit 15 à 18 € brut. À ce tarif s'ajoutent environ 22 % de charges patronales à la charge de l'employeur, pour un coût total de 18 à 22 € de l'heure tout compris.
Faut-il prévoir une période d'essai dans un contrat CESU ?add
La période d'essai n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Elle permet à chaque partie d'apprécier la qualité de la collaboration et de rompre le contrat sans indemnité si nécessaire. La durée maximale prévue par la convention est d'un mois pour un CDI, renouvelable une fois avec l'accord écrit des deux parties. Pour un CDD de moins de 6 mois, la période d'essai est limitée à 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines.
Comment sont gérés les congés payés en CESU ?add
Deux méthodes légales coexistent : (1) la règle du dixième — vous versez une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale en fin de période de référence ou à la fin du contrat ; (2) les congés en nature — la salariée prend ses jours de congé (2,5 jours ouvrables par mois travaillé) et perçoit son salaire habituel pendant cette période. La plupart des particuliers employeurs optent pour le versement en 10 % par simplicité.
Puis-je utiliser ce modèle pour un contrat CDD ?add
Oui, le générateur permet de choisir entre CDI et CDD. Pour un CDD, vous devez préciser le motif (remplacement pour congé maternité, absence de longue durée, surcroît d'activité exceptionnel, etc.) et la date de fin. Les CDD entre particuliers employeurs sont encadrés par l'article L1242-2 du Code du travail et la convention collective IDCC 3239. Pour une mission permanente, privilégiez le CDI — c'est plus simple et conforme à la réglementation.
Le contrat CESU donne-t-il droit au crédit d'impôt de 50 % ?add
Oui, l'emploi d'une salariée à domicile via le CESU ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an — soit 6 000 € de crédit maximum. Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans au foyer, dans la limite de 15 000 € total. Depuis 2022, vous pouvez bénéficier de l'avance immédiate URSSAF pour ne payer que la moitié à chaque facture.