Crédit d'impôt services à la personne : plafonds, calcul, déclaration et avance immédiate expliqués. Guide expert 2026 pour économiser 50% sur vos prestations SAP.
50% de remboursement sur vos dépenses de ménage, jardinage, garde d'enfants — imposable ou non. Plafonds, case 7DB, avance immédiate, erreurs à éviter : tout est ici, chiffres officiels 2026 à l'appui.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt SAP ?
Le crédit d'impôt services à la personne est un avantage fiscal accordé par l'État français à tout foyer faisant appel à des prestations de services à la personne (SAP) déclarées. Son taux est fixé à 50% des dépenses engagées, dans la limite des plafonds définis par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Définition et principe
Contrairement à une déduction fiscale qui réduit le revenu imposable, le crédit d'impôt agit directement sur l'impôt dû. Si votre impôt sur le revenu est de 2 000 € et que votre crédit d'impôt SAP s'élève à 1 500 €, vous ne payez plus que 500 €. Et si votre crédit dépasse votre impôt — ou si vous n'êtes pas imposable — l'État vous verse la différence. Ce point est fondamental : le crédit d'impôt services à la personne est remboursable, ce qui le distingue d'une simple réduction d'impôt.
Selon service-public.fr, ce dispositif couvre les dépenses réalisées au domicile du contribuable pour des services relevant de l'article D7231-1 du Code du travail — la liste officielle des 26 activités SAP réglementées.
Crédit d'impôt vs réduction d'impôt
Avant 2017, le dispositif était une réduction d'impôt pour les contribuables non actifs (retraités, sans emploi). La loi de finances 2017 a harmonisé le régime : depuis lors, tous les foyers bénéficient d'un crédit d'impôt — remboursable — quel que soit leur statut. Cette réforme a étendu l'avantage aux foyers non imposables qui perçoivent désormais un chèque de remboursement de l'administration fiscale.
La distinction est donc simple :
- Réduction d'impôt : diminue l'impôt, mais n'est jamais remboursée si elle dépasse l'impôt dû (crédit perdu)
- Crédit d'impôt : diminue l'impôt ET le reliquat est remboursé si le crédit dépasse l'impôt dû
Le crédit d'impôt services à la personne est donc universel : toute personne résidant en France, quelle que soit sa situation fiscale, peut en bénéficier.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt services à la personne ?
La condition principale pour bénéficier du crédit d'impôt services à la personne est de résider fiscalement en France. Sous cette condition, pratiquement tous les foyers sont éligibles, indépendamment de leur âge, de leur statut professionnel ou de leur niveau de revenus.
Particuliers actifs
Les salariés, travailleurs indépendants, professions libérales et fonctionnaires bénéficient pleinement du crédit d'impôt SAP. Ils peuvent l'utiliser aussi bien via CESU déclaré en employant directement une intervenante, que via un prestataire SAP agréé ou déclaré. Le plafond standard de dépenses éligibles est fixé à 12 000 € par an, soit un crédit maximum de 6 000 €.
Pour les contribuables déclarant un emploi à domicile pour la première fois, ce plafond est porté à 15 000 € la première année, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Retraités et inactifs
Les retraités et personnes inactives bénéficient du même crédit d'impôt de 50%, remboursable. Depuis la réforme de 2017, ils ne sont plus cantonnés à une simple réduction d'impôt. Un retraité non imposable qui dépense 3 000 € en ménage à domicile sur l'année percevra ainsi un remboursement de 1 500 € de l'administration fiscale, directement versé sur son compte bancaire.
Les services d'aide aux seniors — aide à la toilette, accompagnement, assistance administrative — sont également éligibles et particulièrement pertinents pour les retraités en perte d'autonomie. Notre guide sur les services d'aide aux seniors à domicile détaille toutes les prestations disponibles.
Non-imposables
C'est sans doute l'aspect le plus méconnu du dispositif : un foyer qui ne paie pas d'impôt sur le revenu reste pleinement éligible au crédit d'impôt services à la personne. L'administration fiscale calcule le crédit sur les dépenses effectivement engagées et verse la somme correspondante directement au foyer. Ainsi, une famille non imposable ayant dépensé 2 000 € en garde d'enfants ou en ménage à domicile percevra 1 000 € de remboursement.
Selon economie.gouv.fr, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est ouvert sans condition de ressources ni de situation fiscale.
Les 26 activités éligibles au crédit d'impôt SAP
Ce dispositif fiscal couvre un spectre large de prestations, toutes définies par l'article D7231-1 du Code du travail. Voici les principales catégories d'activités éligibles.
Ménage, repassage et entretien du linge
C'est la catégorie la plus utilisée. Elle regroupe toutes les prestations d'entretien du logement et du linge réalisées au domicile du particulier :
- Ménage courant et grand ménage — ménage à domicile éligible
- Repassage, lavage et séchage du linge
- Lavage de vitres intérieures et extérieures
- Entretien général du logement (dépoussiérage, nettoyage des sanitaires)
Ces services doivent impérativement être réalisés au domicile du bénéficiaire. Une prestation en pressing externe, par exemple, ne serait pas éligible.
Jardinage et bricolage
Le petit jardinage et le petit bricolage effectués au domicile du particulier sont éligibles au crédit d'impôt services à la personne, avec des plafonds spécifiques inférieurs au plafond général. Retrouvez le détail dans notre guide complet sur le jardinage et bricolage éligibles SAP.
- Tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes
- Déneigement et ramassage de feuilles
- Petits travaux de bricolage dits « homme toutes mains » (plafond : 500 € / an)
Aide à la personne
Ces prestations visent les personnes nécessitant une assistance dans leur vie quotidienne :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Soutien scolaire et cours particuliers à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées (aide à la toilette, aide aux repas, aide à la mobilité)
- Garde-malade (hors soins médicaux)
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes
Assistance informatique et administrative
Moins connues mais tout aussi éligibles, ces prestations couvrent :
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Assistance administrative à domicile (aide à la rédaction de courriers, classement de documents)
- Interprète en langue des signes (pour sourds et malentendants)
- Traduction et assistance linguistique
L'ensemble de ces activités est répertorié sur legifrance.gouv.fr sous l'article D7231-1 du Code du travail. Toute prestation non listée dans cet article n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
Les plafonds de dépenses éligibles
Le plafonnement varie selon la composition du foyer et la nature des activités. Connaître précisément ces plafonds est essentiel pour optimiser votre avantage fiscal.
Plafond général : 12 000 €
Le plafond de base des dépenses éligibles est de 12 000 € par an pour un foyer sans majoration. Le crédit d'impôt maximum est donc de 6 000 € (50% de 12 000 €). Ce plafond s'entend toutes activités SAP confondues sur l'année civile.
| Situation du foyer | Plafond de dépenses | Crédit maximum (50%) |
|---|---|---|
| Foyer standard (sans enfant, moins de 65 ans) | 12 000 € | 6 000 € |
| + 1 enfant à charge ou personne de 65 ans et plus dans le foyer | 13 500 € | 6 750 € |
| + 2 enfants à charge (ou 1 enfant + 1 personne âgée) | 15 000 € | 7 500 € |
| Première année de recours aux services à domicile | 15 000 € | 7 500 € |
| Foyer avec personne invalide ou enfant handicapé | 20 000 € | 10 000 € |
Majorations possibles
Le plafond de base est majoré de 1 500 € par personne à charge supplémentaire : enfant à charge fiscalement, ascendant de plus de 65 ans vivant au foyer ou à proximité et bénéficiant des mêmes services. Le plafond cumulé ne peut toutefois pas dépasser 15 000 € sauf en cas d'invalidité, où il monte à 20 000 €.
Pour les foyers comportant une personne titulaire de la carte d'invalidité ou reconnue comme invalide de première catégorie, le plafond exceptionnel de 20 000 € s'applique sans condition de revenus, conformément aux dispositions du BOFiP (bofip.impots.gouv.fr).
Plafonds spécifiques par activité
Certaines activités sont soumises à des sous-plafonds indépendants du plafond général :
| Activité | Plafond annuel spécifique | Crédit maximum |
|---|---|---|
| Petit bricolage (homme toutes mains) | 500 € | 250 € |
| Petit jardinage | 5 000 € | 2 500 € |
| Assistance informatique et Internet | 3 000 € | 1 500 € |
| Ménage, repassage, entretien linge | Plafond général (12 000 €) | 6 000 € |
| Garde d'enfants à domicile | Plafond général (12 000 €) | 6 000 € |
| Aide aux personnes âgées ou handicapées | Plafond général (12 000 €) | 6 000 € |
Ces plafonds spécifiques s'imputent dans le plafond global : si vous dépensez 500 € en bricolage et 11 500 € en ménage, vous atteignez exactement le plafond de 12 000 €. Les dépenses en jardinage et en assistance informatique dépassant leurs plafonds propres ne sont pas reportables sur d'autres activités.
Comment calculer votre crédit d'impôt services à la personne
Le calcul du crédit d'impôt services à la personne suit une logique simple, mais il faut identifier correctement la base de calcul pour éviter toute erreur lors de la déclaration.
Formule de calcul
La formule de base est la suivante :
- Base de calcul = Dépenses SAP effectivement payées dans l'année civile, dans la limite du plafond applicable
- Crédit d'impôt = Base de calcul × 50%
Les dépenses prises en compte sont les sommes versées au prestataire ou à l'employé à domicile, déduction faite de toute aide perçue : allocations CAF (PAJE, CMG pour la garde d'enfants), aide d'Action Logement, subventions de collectivités locales. Si vous avez perçu 500 € d'aide CAF pour la garde de vos enfants, vous devez soustraire ce montant de vos dépenses avant d'appliquer le taux de 50%.
Concernant l'avance immédiate de crédit d'impôt, les dépenses déclarées sont celles qui correspondent aux factures brutes du prestataire, avant déduction de l'avance versée par l'URSSAF. L'URSSAF centralise l'information et transmet les montants à l'administration fiscale — vous n'avez pas à effectuer de retraitement.
Exemples concrets chiffrés
Exemple 1 — Couple actif avec 1 enfant, ménage hebdomadaire :
- Prestataire ménage : 25 € / heure × 3 h / semaine × 48 semaines = 3 600 € / an
- Foyer avec 1 enfant à charge → plafond = 13 500 €
- Dépenses dans le plafond : 3 600 € → pas d'écrêtage
- Crédit d'impôt : 3 600 × 50% = 1 800 €
- Avec avance immédiate : vous ne payez que 1 800 € dans l'année au lieu de 3 600 €
Exemple 2 — Retraité non imposable, aide à domicile 2 h / semaine :
- Prestataire SAP : 23 € / heure × 2 h / semaine × 52 semaines = 2 392 € / an
- Foyer sans majoration → plafond = 12 000 €
- Crédit d'impôt : 2 392 × 50% = 1 196 €
- Le foyer étant non imposable, l'État verse directement 1 196 € sur le compte bancaire
Exemple 3 — Famille nombreuse, ménage + jardinage + bricolage :
- Ménage : 4 200 € | Jardinage : 1 800 € | Bricolage : 700 €
- Bricolage plafonné à 500 € → base retenue : 4 200 + 1 800 + 500 = 6 500 €
- Crédit d'impôt : 6 500 × 50% = 3 250 €
L'avance immédiate : payer moitié prix tout de suite
Depuis le déploiement national du dispositif en janvier 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt services à la personne transforme radicalement l'expérience des bénéficiaires : plus besoin d'avancer la totalité de la facture pour attendre un remboursement un an plus tard lors de la déclaration d'impôt.
Comment ça fonctionne
Le principe est simple : au moment de payer votre prestataire, vous ne réglez que 50% de la facture. L'URSSAF verse les 50% restants directement au prestataire dans les 48 heures ouvrées suivantes. Pour vous, le bénéfice est immédiat : votre trésorerie n'est pas mobilisée pour une avance fiscale. Pour votre prestataire, le paiement intégral est garanti dans les 48 heures.
L'avance immédiate ne modifie pas vos droits au crédit d'impôt services à la personne : l'administration fiscale continue de calculer votre crédit annuel sur la base des factures brutes, mais déduit automatiquement les avances déjà perçues. Vous continuez à déclarer vos dépenses normalement — l'URSSAF envoie une attestation récapitulative à votre centre des impôts.
Pour une explication complète du mécanisme, consultez notre guide dédié sur l'avance immédiate de crédit d'impôt.
Comment l'activer
L'activation de l'avance immédiate se fait depuis votre espace personnel sur urssaf.fr. La démarche prend moins de dix minutes :
- Connectez-vous à votre espace particulier sur urssaf.fr (identifiants impots.gouv.fr acceptés)
- Rubrique « Avance immédiate de crédit d'impôt »
- Renseignez votre RIB pour les éventuels trop-perçus en fin d'année
- Confirmez votre adhésion : votre prestataire est notifié automatiquement
La condition indispensable : votre prestataire doit être inscrit au dispositif avance immédiate. Le dispositif a été étendu aux mandataires et prestataires SAP en juin 2022 ; aujourd'hui l'immense majorité des entreprises agréées y participent. Vérifiez lors de votre premier devis que votre prestataire est bien partenaire URSSAF avance immédiate.
Prestataire vs emploi direct
L'avance immédiate fonctionne dans les deux modes de recours aux services à la personne :
- Via un prestataire SAP agréé : l'avance est gérée automatiquement par le prestataire et l'URSSAF. Vous payez simplement 50% de la facture au moment du règlement.
- Via le CESU déclaré (emploi direct) : l'avance est disponible depuis janvier 2022 pour les particuliers employeurs déclarant via le CESU (janvier 2022) ou la Paje pour la garde d'enfants de plus de 6 ans (septembre 2022). Le mécanisme est identique : l'URSSAF verse 50% du salaire net directement sur votre compte employé après validation.
Comment déclarer le crédit d'impôt services à la personne aux impôts
La déclaration du crédit d'impôt services à la personne se fait lors de votre déclaration annuelle de revenus, généralement entre avril et juin pour l'année précédente. Si vous utilisez l'avance immédiate, une grande partie des données est préremplie automatiquement.
Quelle case remplir
Dans le formulaire de déclaration en ligne (impots.gouv.fr), le crédit d'impôt services à la personne se déclare à la case 7DB (emploi d'un salarié à domicile — dépenses payées dans l'année). Les aides déductibles (CAF, APA, PCH, CESU préfinancé) se renseignent à la case 7DR pour le calcul du montant net. ⚠️ Ne pas confondre avec la case 7DG, réservée aux personnes invalides (plafond dérogatoire 20 000 €).
Si vous avez utilisé l'avance immédiate de l'URSSAF, les montants sont automatiquement préremplis dans votre déclaration. Vérifiez simplement leur exactitude en les comparant à votre attestation fiscale annuelle fournie par le prestataire ou l'URSSAF.
Documents à conserver
Conservez précieusement ces documents pendant 3 ans (durée de prescription fiscale) :
- Attestation fiscale annuelle du prestataire SAP (obligatoire, délivrée avant le 31 mars de l'année suivante)
- Factures mensuelles détaillant les prestations réalisées
- Relevé CESU si vous employez directement (disponible sur urssaf.fr)
- Justificatifs des aides reçues (CAF, APA) à déduire de la base de calcul
Un prestataire SAP sérieux est tenu légalement de vous remettre cette attestation fiscale. En cas de contrôle fiscal, ce document est la pièce maîtresse pour justifier votre crédit. Conservez également les bordereaux de paiement (virements, relevés de compte) pour prouver l'effectivité des dépenses.
Calendrier fiscal
| Période | Action |
|---|---|
| Janvier — Mars (N+1) | Réception des attestations fiscales annuelles de vos prestataires |
| Avril — Juin (N+1) | Déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr (case 7DB, et case 7DR pour les aides déductibles) |
| Juillet — Août (N+1) | Versement de l'acompte de crédit d'impôt (60% du crédit estimé) |
| Septembre (N+1) | Solde du crédit d'impôt ou régularisation en cas de trop-perçu |
Selon impots.gouv.fr, l'administration fiscale verse un acompte de 60% dès le mois de janvier aux bénéficiaires ayant déclaré un crédit d'impôt SAP l'année précédente. Cet acompte anticipe le remboursement sans attendre la liquidation de la déclaration.
CESU ou prestataire : quel impact sur le crédit d'impôt ?
Que vous employiez directement une personne via le CESU ou que vous fassiez appel à un prestataire SAP agréé, le crédit d'impôt s'applique à l'identique : taux de 50% et mêmes plafonds. Les différences portent sur les démarches administratives et sur le coût réel de la prestation.
Avec le CESU (emploi direct), vous êtes l'employeur. Vous déclarez le salaire brut de votre intervenante sur urssaf.fr, payez les cotisations patronales (environ 25 à 30% du salaire brut) et gérez les congés payés, les arrêts maladie et la rupture de contrat le cas échéant. Le coût total à la charge de l'employeur est le salaire brut majoré des charges. Sur ce total, vous bénéficiez du crédit de 50%. Pour la rédaction du contrat (obligatoire dès 8h/semaine), utilisez notre générateur de contrat CESU gratuit conforme à la convention IDCC 3239.
Avec un prestataire SAP agréé, vous êtes client, pas employeur. Vous payez une facture TTC, et c'est le prestataire qui gère l'ensemble des obligations sociales et fiscales liées à ses salariés. La facture inclut les charges, la marge de la société et la TVA (exonérée pour les activités SAP auprès des particuliers). Sur ce montant facturé, vous bénéficiez également du crédit d'impôt de 50%.
En pratique, le coût horaire après crédit d'impôt est souvent comparable entre les deux modes, mais le prestataire vous décharge totalement des contraintes administratives et garantit la continuité de service en cas d'absence de l'intervenante. Pour en savoir plus sur nos services, consultez la page services à la personne.
Les erreurs qui font perdre le crédit d'impôt services à la personne
Plusieurs erreurs courantes privent des foyers de leur crédit d'impôt services à la personne. Les voici, avec les solutions pour les éviter.
- Recourir à un prestataire non déclaré (travail au noir) : sans numéro d'agrément ou de déclaration SAP, aucune dépense n'est éligible au crédit d'impôt. Exigez systématiquement le numéro SIRET et la référence d'agrément ou de déclaration auprès de la DREETS avant de signer.
- Oublier de déduire les aides perçues : les allocations CAF (CMG, complément PAJE) et les aides APA ou PCH versées pour des services à la personne doivent être déduites de la base de calcul. Négliger cette règle expose à un redressement fiscal.
- Dépasser les plafonds par activité sans le savoir : les 500 € de plafond bricolage ou les 5 000 € de plafond jardinage s'appliquent même si votre plafond global est plus élevé. Suivez vos dépenses par catégorie tout au long de l'année.
- Ne pas conserver les attestations fiscales : en cas de contrôle, l'absence d'attestation fiscale annuelle du prestataire peut entraîner le rejet du crédit. Vérifiez chaque année de janvier à mars que vous avez bien reçu ce document de chacun de vos prestataires.
- Confondre l'adresse du bénéficiaire et l'adresse de la prestation : la prestation doit être réalisée à la résidence principale ou secondaire du contribuable. Un service effectué chez un tiers — même un parent dépendant — n'est éligible que si ce parent fait lui-même la déclaration en son nom.
- Négliger la première année majorée : si c'est la première fois que vous déclarez un emploi à domicile, votre plafond est de 15 000 € et non 12 000 €. Cette majoration s'applique automatiquement mais doit être cohérente avec vos déclarations des années précédentes — ne pas avoir déclaré de services à domicile en N-1 et N-2.
En cas de doute sur votre situation, le service service-public.fr propose une fiche détaillée et la possibilité de consulter votre centre des finances publiques. Une question spécifique sur votre déclaration ? Le service impots.gouv.fr met à disposition un assistant en ligne disponible toute l'année.
Maximisez votre crédit d'impôt SAP en 2026
Parmi les avantages fiscaux les plus accessibles du système français, ce dispositif mérite d'être maîtrisé. Résumé en quatre points essentiels :
- 50% de remboursement sur toutes vos dépenses SAP déclarées, jusqu'à 12 000 € (et plus selon votre situation)
- Accessible à tous : imposables, non-imposables, actifs, retraités — sans condition de revenus
- Avance immédiate disponible : ne payez que la moitié de vos factures dès aujourd'hui, sans attendre mai prochain
- 26 activités éligibles : du ménage quotidien à l'aide aux seniors, en passant par le jardinage et le soutien scolaire
Pour bénéficier pleinement de ce dispositif, choisissez un prestataire déclaré ou agréé SAP, activez l'avance immédiate sur urssaf.fr, et conservez toutes vos attestations fiscales annuelles. Nos services sont entièrement éligibles au crédit d'impôt — découvrez notre page dédiée au crédit d'impôt pour une simulation personnalisée.
Sources
- service-public.fr — Emploi d'un salarié à domicile : crédit d'impôt
- urssaf.fr — Avance immédiate de crédit d'impôt
- bofip.impots.gouv.fr — IR - Réductions et crédits d'impôt — Emploi d'un salarié à domicile
- legifrance.gouv.fr — Article D7231-1 du Code du travail : liste des activités SAP
- economie.gouv.fr — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Article rédigé par La Rédaction de Ménage et Repassage à Domicile. Dernière mise à jour : mars 2026. Les informations fiscales présentées dans cet article sont données à titre indicatif et sont conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2026. Consultez votre centre des finances publiques pour toute situation personnelle.
Crédit d'Impôt 50%
- check_circleCe service est éligible au crédit d'impôt de 50%.
- check_circleAvance immédiate disponible via l'URSSAF.
- check_circleAttestation fiscale annuelle fournie automatiquement.
Questions fréquentes
Comment bénéficier du crédit d'impôt service à la personne ?add
Pour bénéficier du crédit d'impôt services à la personne, vous devez faire appel à un prestataire déclaré ou agréé SAP (numéro DREETS), ou employer directement via le CESU déclaré sur urssaf.fr. Déclarez vos dépenses annuelles à la case 7DB de votre déclaration de revenus. L'attestation fiscale annuelle remise par votre prestataire est la pièce justificative indispensable. Si vous utilisez l'avance immédiate, les données sont préremplies automatiquement.
Quel est le plafond du crédit d'impôt SAP ?add
Le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt services à la personne est de 12 000 € par an pour un foyer standard, soit un crédit maximum de 6 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans dans le foyer (maximum 15 000 €), et monte à 20 000 € si le foyer comprend une personne reconnue invalide. La première année de recours aux services à domicile, le plafond est automatiquement porté à 15 000 €.
Le crédit d'impôt est-il remboursable si on ne paie pas d'impôt ?add
Oui, le crédit d'impôt services à la personne est intégralement remboursable, même pour les foyers non imposables. Si le montant du crédit (50% des dépenses SAP) dépasse l'impôt dû — ou si vous ne payez aucun impôt — l'administration fiscale vous verse la différence directement sur votre compte bancaire. C'est la principale différence avec une simple réduction d'impôt, qui serait perdue dans ce cas.
Quels services donnent droit au crédit d'impôt 50% ?add
Les 26 activités définies par l'article D7231-1 du Code du travail donnent droit au crédit d'impôt de 50%. Parmi les plus fréquentes : ménage et repassage à domicile, lavage de vitres, petit jardinage (plafonné à 5 000 €/an), petit bricolage (plafonné à 500 €/an), garde d'enfants à domicile, assistance aux personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire à domicile, et assistance informatique (plafonnée à 3 000 €/an). Toutes ces prestations doivent être réalisées à votre domicile.
Comment fonctionne l'avance immédiate du crédit d'impôt ?add
L'avance immédiate, disponible depuis janvier 2022, vous permet de ne payer que 50% de vos factures SAP au moment de la prestation. L'URSSAF verse les 50% restants directement au prestataire dans les 48 heures ouvrées. Pour l'activer, connectez-vous à votre espace particulier sur urssaf.fr et adhérez au dispositif — votre prestataire est notifié automatiquement. La condition est que votre prestataire soit lui-même inscrit au dispositif URSSAF avance immédiate.
Quelle case remplir pour le crédit d'impôt service à la personne ?add
Le crédit d'impôt services à la personne se déclare à la case 7DB de votre déclaration de revenus annuelle (dépenses d'emploi à domicile payées dans l'année). Les aides déductibles (CAF, APA, PCH, CESU préfinancé) se renseignent à la case 7DR (attention, la case 7DG est strictement réservée aux personnes invalides, avec plafond dérogatoire 20 000 €). Si vous utilisez l'avance immédiate URSSAF, ces cases sont généralement préremplies — vérifiez simplement leur exactitude par rapport à votre attestation fiscale annuelle.
Peut-on cumuler crédit d'impôt et aide de la CAF ?add
Oui, il est possible de cumuler le crédit d'impôt services à la personne avec des aides de la CAF (PAJE, CMG pour la garde d'enfants) ou d'autres organismes. Toutefois, les aides perçues doivent être déduites des dépenses avant le calcul du crédit d'impôt. La base de calcul est donc : dépenses SAP payées — aides reçues = montant net, sur lequel s'applique le taux de 50%. Ne pas opérer cette déduction expose à un redressement fiscal.
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